Référence

Glossaire immobilier

191 termes — évaluation, droit immobilier, financement, bail

A

Abusus: Droit de disposer du bien — l'hypothéquer, le vendre, le louer ou le donner. L'une des trois composantes du droit de propriété.
Acte constitutif: Section de la déclaration de copropriété qui définit la destination de l'immeuble, les parties privatives et communes, ainsi que la valeur relative des fractions.
Actualisation: Calcul permettant de déterminer la valeur actuelle (PV) d'un montant futur connu (FV), en tenant compte d'un taux d'intérêt et d'une durée.
Amélioration: Modification apportée à un terrain qui en augmente la valeur : murs de soutènement, aménagements paysagers, allées pavées, clôtures, remblai.
Amortissement: Période totale nécessaire pour rembourser un prêt hypothécaire en capital et intérêts. Le plus fréquent est 25 ans ; limité à 25 ans pour un prêt hypothécaire assuré.
Amortissement brut de la dette (ABD): Ratio selon lequel le remboursement hypothécaire, les taxes et le chauffage ne doit pas dépasser 32 % du revenu brut de l'emprunteur.
Amortissement total de la dette (ATD): Ratio selon lequel l'ensemble des dettes (hypothèque, taxes, chauffage + autres dettes) ne doit pas dépasser 40 % du revenu brut.
Annuité: Série de versements égaux et consécutifs effectués à intervalles réguliers.
Arpenteur-géomètre: Professionnel détenant l'exclusivité des opérations d'arpentage touchant la propriété foncière. Il rédige notamment le certificat de localisation.
Avant-contrat: Contrat préliminaire signé en vue d'en conclure un autre — désigne notamment la promesse d'achat d'un acheteur envers un vendeur.
Avis de résidence familiale: Avis déposé au Registre foncier indiquant l'adresse principale de résidence de la famille, protégeant le logis familial contre certaines aliénations.

Â

Âge apparent: Âge estimé d'un bâtiment selon son état visuel — si récemment rénové, l'âge apparent est inférieur à l'âge réel.
Âge réel: Âge d'un bâtiment calculé depuis son année de construction, indépendamment de son état actuel.

B

Bail à durée fixe: Contrat de location avec une date de début et une date de fin prédéterminées.
Bail à durée indéterminée: Contrat de location avec une date de début mais sans date de fin fixée. Il se poursuit jusqu'à ce qu'une partie y mette fin.
Bail à loyer proportionnel: Type de bail commercial utilisé en centre commercial : le locataire paie un loyer de base auquel s'ajoute un pourcentage de ses revenus.
Bail brut: Bail dont le loyer mensuel est fixe — le locateur assume toutes les dépenses d'exploitation.
Bail commercial: Contrat de location portant sur un bien immobilier à vocation commerciale.
Bail net: Bail composé d'un loyer de base auquel s'ajoutent des charges variables selon les dépenses d'exploitation et d'entretien de l'immeuble.
Bail résidentiel: Contrat de location portant sur un logement d'habitation.
Bien immeuble: Bien lié au fonds de terre, que ce soit par nature, par attache ou par détermination de la loi — notamment un terrain ou un bâtiment.
Bien meuble: Bien pouvant être transporté, par sa propre force ou par une force extérieure. Opposé au bien immeuble.
Bornage: Opération établissant les limites précises entre deux fonds contigus. Réalisé par un arpenteur-géomètre.
Bureau de la publicité des droits: Instance gouvernementale tenant le registre foncier des immeubles de sa circonscription. Chaque circonscription foncière dispose de son propre bureau.

C

Cadastre: Registre public consignant le découpage d'un territoire en propriétés foncières, avec numérotation des lots.
Capital: Somme d'argent due au prêteur, hors intérêts, pour une période définie.
Capitalisation: Fréquence à laquelle les intérêts sont calculés dans une année sur un prêt.
Cautionnement: Garantie personnelle par laquelle une tierce personne s'engage à rembourser la dette d'un emprunteur si celui-ci faillit à ses obligations.
Certificat de localisation: Document rédigé par un arpenteur-géomètre exprimant son opinion sur la situation actuelle d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre et aux lois applicables.
Cession de bail: Contrat par lequel le locataire (cédant) transfère ses droits et obligations à une autre personne (cessionnaire), annulant le bail original.
Chambre immobilière: Association régionale à but non lucratif regroupant des courtiers immobiliers. Elle défend leurs intérêts professionnels et d'affaires.
Clause de non-concurrence: Clause d'un bail commercial par laquelle le locateur s'engage à ne pas louer à un concurrent du locataire dans un périmètre défini.
Clause résolutoire: Protection pour le vendeur qui finance le solde du prix de vente : elle l'autorise à demander l'annulation de la vente si l'acheteur ne respecte pas ses obligations.
Coefficient de variation: Indicateur statistique permettant d'évaluer la représentativité de la moyenne arithmétique par rapport à l'ensemble des valeurs.
Conciliation: Étape du processus d'évaluation consistant à accorder une confiance relative à chacune des valeurs obtenues par les différentes méthodes.
Contrat bilatéral: Contrat par lequel chacune des parties s'engage à exécuter une prestation envers l'autre — notamment une promesse d'achat acceptée.
Contrat de courtage: Contrat de service entre un courtier immobilier et son client, définissant les conditions de la représentation à l'achat ou à la vente.
Contrat préliminaire: Formulaire utilisé pour l'achat d'une propriété neuve, donnant à l'acheteur un droit de dédit pendant 10 jours.
Convention d'indivision: Convention entre co-indivisaires fixant les règles régissant leur copropriété indivise.
Copropriété divise: Forme de propriété où chaque copropriétaire détient un droit exclusif sur une fraction de l'immeuble (sa partie privative) et une quote-part des parties communes.
Copropriété indivise: Immeuble détenu par plusieurs personnes (les indivisaires) sans qu'il soit physiquement divisé entre eux.
Courtier hypothécaire: Intermédiaire entre l'emprunteur et les prêteurs institutionnels. Il compare les offres et négocie les conditions du prêt. Généralement rémunéré par le prêteur.
Coût de remplacement à neuf (CRN): Coût de construction d'un bâtiment ayant la même utilité que celui évalué, avec des matériaux récents et un design actuel, sans désuétude.
Coût de remplacement déprécié (CRD): Coût de remplacement à neuf duquel est déduite la dépréciation totale du bâtiment évalué.
Coût de reproduction: Coût de construction d'une réplique exacte du bâtiment à l'étude, en utilisant les mêmes matériaux, le même design, avec la même désuétude.
Créance: Droit en vertu duquel un créancier peut exiger une somme d'argent d'un débiteur.
Créancier: Personne ou établissement qui accorde un prêt d'argent.

D

Débiteur: Personne ou établissement qui contracte un prêt d'argent.
Déclaration de copropriété: Convention notariée régissant les rapports entre copropriétaires et administrateurs d'un immeuble en copropriété divise.
Déclaration du vendeur (DV): Formulaire obligatoire rempli par le vendeur, dans lequel il divulgue tout ce qu'il sait sur l'état de l'immeuble mis en vente.
Défaut de paiement: Non-paiement des sommes dues par l'emprunteur à son créancier selon les conditions du prêt.
Délivrance de l'immeuble: Obligation du vendeur de remettre physiquement le bien à l'acheteur — clés, libération des lieux — selon la contenance indiquée au contrat.
Déontologie: Ensemble des règles et devoirs régissant la conduite des membres d'une profession.
Dépenses d'exploitation: Somme des charges que le propriétaire doit assumer pour exploiter son immeuble : assurances, taxes, chauffage, entretien, gestion, déneigement.
Dépréciation: Perte de valeur que subit un bâtiment, quelle qu'en soit la cause.
Dépréciation curable: Dépréciation à laquelle il est possible de remédier par des réparations dont le coût est récupérable à la revente. Contraire : dépréciation incurable.
Dépréciation physique: Perte de valeur causée par l'usure normale et la vétusté d'un bâtiment.
Dépréciation totale: Somme de la dépréciation physique, fonctionnelle et économique d'un bâtiment.
Désuétude économique: Perte de valeur attribuée à un mauvais emplacement de l'immeuble — facteur externe indépendant du bien lui-même.
Désuétude fonctionnelle: Perte de valeur due à un agencement ou une conception qui ne répond plus aux exigences actuelles du marché.
Dossier d'évaluation: Dossier constitué par le courtier regroupant les comparables, les données de marché, la déclaration du vendeur et le certificat de localisation.
Droit de dédit: Droit accordé à l'acheteur de se retirer dans les 10 jours suivant la signature d'un contrat préliminaire sur une propriété neuve.
Droit de mutation: Taxe prélevée par la municipalité lors de tout transfert de propriété immobilière. Aussi appelée « taxe de bienvenue ».
Droit de passage: Droit permettant à une personne de traverser la propriété d'un tiers pour accéder à son propre terrain.
Droit de préemption: Droit obligeant le propriétaire à offrir son bien en priorité au bénéficiaire avant de le proposer à tout autre acheteur. Aussi connu comme droit de premier refus.
Droit de propriété: Droit réel établissant la relation entre une personne et un bien. Il comprend trois composantes : l'usus (usage), le fructus (revenus) et l'abusus (disposition).
Droit de retrait: Droit des indivisaires d'une copropriété indivise d'écarter un tiers qui voudrait acheter la quote-part d'un co-indivisaire.
Droit immobilier: Ensemble des règles juridiques relatives aux immeubles et aux transactions immobilières.
Droits réels: Droits créant une relation directe entre une personne et un bien. Ils doivent être publiés au Registre foncier pour être opposables aux tiers.
Duplex: Immeuble d'habitation comportant deux logements, superposés ou côte à côte, généralement dotés d'entrées distinctes.

É

Écart type: Mesure statistique exprimant la dispersion d'un ensemble de valeurs autour de leur moyenne.
Échelle mobile: Clause d'un bail prévoyant l'ajustement automatique des coûts (taxes, chauffage, assurances) selon un indice défini.
État des débours: Document préparé par le notaire détaillant les sommes payables à des tiers lors d'une transaction et le solde net remis au vendeur.
Évaluateur agréé: Professionnel du domaine immobilier habilité à formuler une opinion objective et motivée sur la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier.
Évaluation foncière: Inventaire officiel des immeubles d'une municipalité, renouvelé tous les trois ans, servant de base au calcul des taxes municipales.
Évaluation immobilière: Processus structuré d'estimation de la valeur d'un immeuble, reposant sur la collecte, l'analyse et la synthèse de données de marché.
Éviction: Expulsion d'un locataire de son logement par le propriétaire, selon les conditions et procédures prévues par la loi.

E

Emphytéose: Démembrement du droit de propriété accordant à l'emphytéote le plein usage d'un immeuble appartenant à un tiers, à condition d'y effectuer des travaux durables.
Encoignure: Situation d'un bien immobilier localisé à l'angle d'une intersection, offrant généralement une plus grande visibilité.
Expropriation: Action par laquelle l'État prive légalement un propriétaire de son bien, en contrepartie d'une indemnisation.

F

Financement: Obtention d'un prêt hypothécaire pour financer l'achat d'un bien immobilier.
Fiscalité: Ensemble des lois et mesures relatives aux impôts et taxes, notamment les taxes foncières et les droits de mutation.
Fonds de prévoyance: Fonds alimenté par les cotisations des copropriétaires pour faire face aux dépenses extraordinaires (réfection de toiture, par exemple).
Fonds enclavé: Terrain entouré par d'autres propriétés et sans accès direct à la voie publique, pouvant bénéficier d'un droit de passage légal.
Frais d'exploitation: Charges liées à l'exploitation d'un immeuble à revenus : entretien, assurances, gestion, taxes.
Fructus: Droit de percevoir les fruits et revenus d'un bien — loyers, récoltes, intérêts.

G

Garantie conventionnelle: Clause contractuelle par laquelle le vendeur augmente, diminue ou exclut la garantie légale. Doit être explicitement rédigée dans l'acte de vente.
Garantie de bon usage: Garantie qu'un local loué peut servir à l'usage prévu pendant toute la durée du bail.
Garantie légale: Obligation légale du vendeur couvrant le droit de propriété et la qualité du bien vendu.

H

Hypothèque conventionnelle: Hypothèque résultant d'un accord entre le débiteur (qui hypothèque son bien) et le créancier (qui accepte cette garantie en échange du prêt).
Hypothèque légale: Hypothèque qui découle directement de la loi, sans que personne n'ait à y consentir explicitement — par exemple, l'hypothèque légale de la construction.

I

Immeuble à revenus: Immeuble comportant plusieurs logements locatifs générant des revenus pour son propriétaire.
Impôts fonciers: Taxes prélevées annuellement par les municipalités sur les propriétés situées sur leur territoire.
Index de l'immeuble: Historique complet des transactions et hypothèques affectant un immeuble donné, consultable au Registre foncier.
Indexation: Clause d'un bail prévoyant le réajustement du loyer de base selon l'évolution du coût de la vie (indice des prix à la consommation).
Indivisaire: Personne détenant une quote-part d'un bien en copropriété indivise.
Indivision conventionnelle: Copropriété indivise régie par une convention entre les indivisaires, qui a préséance sur le Code civil.
Indivision légale: Copropriété indivise sans convention entre les indivisaires, régie par les dispositions du Code civil.
Inoccupation: État d'un logement ou d'un local qui n'est pas habité ou exploité. Entre dans le calcul du taux de vacance.
Insolvabilité: Situation d'un emprunteur incapable de rembourser ses créanciers.
Intérêt: Somme versée au créancier par l'emprunteur en contrepartie de l'usage des fonds prêtés, pendant une période déterminée.
Intérêt composé: Régime dans lequel les intérêts d'une période s'ajoutent au capital et produisent eux-mêmes des intérêts lors de la période suivante.
Intérêt simple: Régime dans lequel le capital reste constant pendant toute la durée du prêt et produit des intérêts fixes à chaque période.

J

Jurisprudence: Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, constituant une source de droit interprétative.

L

Loi de l'offre et de la demande: Mécanisme de marché déterminant la valeur marchande d'une propriété : l'augmentation de l'offre fait baisser les prix ; celle de la demande les fait monter.
Loi de l'utilisation optimale: Principe selon lequel la valeur maximale d'un terrain est atteinte par l'usage le plus apte à produire le meilleur rendement financier légitime.
Loi de la substitution: Principe selon lequel la valeur d'un bien immobilier ne peut excéder celle d'un bien substitut disponible sans délai préjudiciable.
Lotissement: Division d'une propriété foncière en lots distincts en vue d'y construire des habitations ou des bâtiments.

M

Marché libre: Marché où la concurrence s'exerce librement entre vendeurs et acheteurs, sans contrainte artificielle sur les prix.
Marge de négociation: Écart en pourcentage entre le prix d'inscription et le prix de vente final, variable selon le quartier et les conditions du marché.
Mauvaises créances: Loyers qu'un propriétaire n'a pas pu encaisser en raison de l'insolvabilité de locataires. Réduisent le revenu brut effectif.
Mémoire des répartitions: Document notarié faisant état des ajustements financiers entre vendeur et acheteur lors de la signature de l'acte de vente.
Méthode d'allocation: Méthode d'évaluation du terrain consistant à soustraire la valeur des bâtiments du prix de vente de comparables complets.
Méthode de lotissement: Méthode d'évaluation utilisée pour de grands espaces non subdivisés, en simulant leur développement et en actualisant les revenus projetés.
Méthode du revenu résiduel: Méthode d'évaluation d'immeubles à revenus déduisant les charges du bâtiment pour estimer la valeur résiduelle du terrain.
Mise de fonds: Portion du prix d'achat financée par les fonds propres de l'acheteur — non couverte par le prêt hypothécaire.
Montant net: Somme restant au vendeur après déduction de la rétribution du courtier et des taxes applicables.
Multiplicateur du revenu net: Ratio entre le prix de vente d'un immeuble et son revenu net. Permet de comparer le rendement entre immeubles comparables.
Mur mitoyen: Mur séparant deux propriétés distinctes, appartenant conjointement aux deux propriétaires riverains.

O

OACIQ: Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier. Assure le respect de la loi sur le courtage et protège le public dans ses relations avec les courtiers.

P

Partie commune: Partie d'un immeuble en copropriété appartenant à l'ensemble des copropriétaires et destinée à leur usage collectif (hall, escaliers, toiture, terrain).
Partie privative: Portion d'un immeuble en copropriété divise appartenant exclusivement à un copropriétaire.
Patrimoine familial: Ensemble des biens familiaux soumis au partage lors d'une rupture conjugale : résidences, meubles du ménage, véhicules, droits de retraite accumulés durant le mariage.
Prescription acquisitive: Mode d'acquisition du droit de propriété par possession paisible, continue, publique et non équivoque pendant le délai prévu par la loi.
Prêt hypothécaire: Prêt consenti par un prêteur pour financer l'achat d'une propriété, garanti par une hypothèque sur ce bien. Peut être ouvert, fermé ou convertible.
Prêt hypothécaire assuré: Prêt dont le ratio prêt-valeur dépasse 80 %, nécessitant une assurance prêt hypothécaire (SCHL, Sagen ou Canada Guaranty). Protège le prêteur contre le défaut.
Prêt hypothécaire conventionnel: Prêt hypothécaire dont le ratio prêt-valeur n'excède pas 80 %. Ne requiert pas d'assurance prêt hypothécaire.
Prêt hypothécaire fermé: Prêt non remboursable par anticipation sans pénalité. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 3 mois d'intérêts et le différentiel de taux.
Prêt hypothécaire ouvert: Prêt remboursable à tout moment sans pénalité. Le taux d'intérêt est généralement plus élevé qu'un prêt fermé.
Principe d'anticipation: Principe selon lequel la valeur d'un bien immobilier reflète les bénéfices futurs que l'acheteur anticipe en retirer.
Principe d'équilibre: Principe selon lequel la valeur d'un bien est optimisée lorsqu'il existe un équilibre entre les services offerts et la demande du secteur.
Principe de concurrence: Principe selon lequel une marge bénéficiaire nette élevée attire la concurrence, ce qui finit par éliminer le superbénéfice.
Principe de conformité: Principe selon lequel la valeur d'une propriété est mieux maintenue lorsqu'elle est en harmonie architecturale et d'usage avec son voisinage.
Principe de contribution: Principe selon lequel la valeur d'un élément d'un immeuble est mesurée par ce qu'il ajoute ou retire à la valeur de l'ensemble.
Prix d'inscription: Prix auquel un vendeur met son bien en vente sur le marché.
Prix de vente: Prix auquel se conclut effectivement une transaction immobilière. Peut différer du prix d'inscription.
Procédé âge-vie: Méthode de calcul de la dépréciation physique : âge apparent du bâtiment divisé par sa durée de vie estimée, multiplié par 100.
Processus d'évaluation: Démarche structurée de collecte, traitement et analyse de données en vue d'émettre une opinion motivée sur la valeur d'un bien immobilier.
Progression: Phénomène par lequel une propriété de moindre valeur est valorisée grâce à sa proximité avec des propriétés de qualité supérieure.
Promesse d'achat: Document officiel par lequel un acheteur s'engage à acquérir un bien immobilier selon des conditions et un prix déterminés.
Proportion médiane: Tendance centrale d'une distribution de ratios entre les prix de vente observés et les valeurs foncières inscrites au rôle d'évaluation.
Publicité des droits: Consignation officielle au registre de tous les droits réels ou personnels grevant un bien immobilier, les rendant opposables aux tiers.

R

Radiation: Suppression d'une inscription dans un registre officiel — notamment d'une hypothèque au Registre foncier après son remboursement.
Rang des droits: Classement des droits publiés selon l'ordre chronologique (date, heure, minute) de leur inscription au registre approprié.
Rapport d'évaluation: Document émis par un évaluateur agréé exposant son opinion professionnelle sur la valeur d'un immeuble à une date donnée.
Ratio prêt-valeur: Rapport entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur marchande de la propriété. Détermine si une assurance prêt est requise.
Recours hypothécaires: Moyens légaux permettant à un créancier de récupérer sa créance en s'attaquant directement au bien grevé par l'hypothèque.
Redressement: Ajustement appliqué au prix d'un comparable pour tenir compte des différences avec le bien évalué — on ajoute ce que le comparable n'a pas, on retire ce qu'il a en plus.
Registre foncier: Recueil public de tous les documents affectant le droit de propriété d'un immeuble — ventes, hypothèques, servitudes, etc.
Régression: Phénomène par lequel une propriété de haute valeur est dépréciée par sa proximité avec des propriétés de qualité inférieure.
Résiliation de bail: Fin anticipée d'un contrat de location, permise dans les conditions prévues par la loi.
Responsabilité civile: Obligation de réparer le préjudice causé à autrui lorsqu'il existe une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Rétribution: Somme versée à un courtier immobilier en contrepartie de ses services. Anciennement appelée « commission ».
Revenu brut effectif (RBE): Revenus que le propriétaire perçoit réellement de la location de son immeuble — revenus potentiels moins les pertes pour inoccupation et mauvaises créances.
Revenu brut potentiel (RBP): Montant maximal de loyers pouvant être perçus si tous les logements étaient occupés au loyer de marché.
Revenu locatif: Revenu brut tiré ou pouvant être tiré de la location d'un immeuble.
Revenu net (RN): Revenus de location diminués de toutes les dépenses d'exploitation. Sert de base à plusieurs méthodes d'évaluation par le revenu.
Rôle d'évaluation foncière: Registre municipal regroupant l'évaluation foncière de toutes les propriétés d'une municipalité, renouvelé tous les trois ans.

S

SCHL: Société canadienne d'hypothèques et de logement. Assure les prêts hypothécaires à ratio élevé et contribue à rendre le logement abordable au Canada.
Servitude: Démembrement du droit de propriété : le fonds servant (une propriété) rend un service au fonds dominant (une autre propriété). Ex. : droit de passage.
Société d'acquêts: Régime matrimonial légal permettant à chaque conjoint d'administrer librement ses biens, tout en partageant les acquêts en cas de dissolution.
Solde de prix de vente: Financement accordé directement par le vendeur à l'acheteur, en substitut ou en complément d'un prêt hypothécaire classique.
Succession: Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers, désignés par testament ou par la loi.
Superficie habitable: Surface mesurée de toutes les pièces habitables et des espaces de rangement situés au même niveau que les espaces de vie principaux.
Surplus de productivité: Revenu net résiduel d'un terrain après déduction des charges d'exploitation et du rendement normal du capital investi dans les améliorations.
Syndicat des copropriétaires: Personne morale chargée d'administrer les parties communes et d'assurer le bon fonctionnement d'une copropriété divise.

T

Tableau des comparables: Outil d'évaluation regroupant les informations du bien étudié et de ses comparables, permettant de visualiser les différences et d'appliquer les redressements.
Taux d'intérêt: Pourcentage appliqué au capital emprunté pour calculer les intérêts dus au créancier sur une période donnée.
Taux d'intérêt effectif: Taux réellement payé par l'emprunteur, tenant compte de la fréquence de capitalisation. Peut différer du taux nominal affiché.
Taux d'intérêt fixe: Taux d'intérêt qui demeure identique pendant toute la durée du terme hypothécaire choisi.
Taux d'intérêt nominal: Taux d'intérêt affiché par les institutions financières — avant prise en compte de la fréquence de capitalisation.
Taux d'intérêt variable: Taux d'intérêt recalculé chaque mois selon les conditions du marché. Les mensualités fluctuent avec les variations du taux directeur.
Taux d'occupation: Proportion des logements ou locaux effectivement occupés par rapport à la capacité totale d'un immeuble.
Taux directeur: Taux fixé par la Banque du Canada pour les prêts au jour le jour entre institutions financières. Il influence directement les taux hypothécaires variables.
Taux global d'actualisation (TGA): Taux utilisé pour convertir le revenu net d'un immeuble en valeur marchande. Calculé à partir de transactions comparables sur le marché.
Taxes foncières: Taxes annuelles prélevées par les municipalités sur la valeur foncière des propriétés situées sur leur territoire.
Terme: Durée couverte par un contrat hypothécaire, à l'issue de laquelle l'emprunteur peut rembourser sans pénalité ou renégocier son taux.
Transaction immobilière: Contrat conclu entre un acheteur et un vendeur portant sur un bien immobilier.
Tribunal administratif du logement: Tribunal spécialisé compétent pour toutes les questions relatives aux baux de logements d'habitation : fixation de loyer, éviction, résiliation.

U

Usufruit: Droit d'user et de jouir d'un immeuble appartenant à autrui pendant un temps déterminé, sans en altérer la substance.
Usus: Droit d'utiliser un bien et d'en jouir directement, sans en percevoir les fruits civils.

V

Valeur contributive: Valeur qu'apporte un élément à un immeuble, mesurée du point de vue de l'acheteur — non par son coût, mais par la plus-value qu'il génère.
Valeur d'échange: Valeur d'un bien telle qu'elle s'établit entre un acheteur et un vendeur consentants sur un marché libre — équivalent de la valeur marchande.
Valeur d'usage: Valeur d'un bien selon la perception subjective de son propriétaire, utilisée notamment en cas d'expropriation.
Valeur foncière: Valeur d'un immeuble selon l'évaluation municipale inscrite au rôle — sert de base au calcul des taxes.
Valeur inscrite: Valeur d'un bien immobilier telle que figurant dans l'évaluation foncière en vigueur.
Valeur marchande: Prix le plus probable auquel un bien peut se vendre à une date donnée, sur un marché libre, entre parties bien informées et sans contrainte.
Valeur uniformisée: Valeur ajustée servant de base d'imposition pour le calcul des taxes municipales, tenant compte de l'équité entre contribuables.
Vente sous contrôle de justice: Recours hypothécaire par lequel le bien du débiteur est vendu par voie judiciaire afin de rembourser le créancier.
Vice caché: Défectuosité grave non apparente lors de l'achat, empêchant partiellement ou totalement l'acheteur de jouir du bien. Le vendeur en est responsable.

Z

Zonage: Réglementation municipale divisant un territoire en zones selon l'usage autorisé : résidentiel, commercial, industriel, agricole.